M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Texte complet
19. Le président du conseil d’administration doit s’assurer du respect des principes d’éthique et des règles de déontologie par les administrateurs publics de l’organisme ou de l’entreprise.
D. 824-98, a. 19.